Version 1.2 – septembre 2023
Les présentes conditions générales ("CGU") s'appliquent à l'accès et à l'utilisation de la plate-forme de crowdinvesting disponible sur www.oomnium.com et aux services associés ("Plateforme") fournis par OOMNIUM AG, Talstrasse 9, 8001 Zurich, Suisse ("OOMNIUM"). OOMNIUM est un intermédiaire financier supervisé par l'association Verein zur Qualitätssicherung von Finanzdienstleistungen (VQF).
Pour pouvoir accéder à la Plateforme et l'utiliser, l'Utilisateur (individuellement un "Utilisateur" et collectivement les "Utilisateurs"), doit accepter et respecter les présentes CGU.
OOMNIUM se réserve le droit de modifier de temps en temps les présentes CGU, la Plateforme, toute partie de celle-ci ou les services qui y sont liés, ou d'interrompre temporairement ou définitivement la Plateforme ou toute partie de celle-ci à tout moment et à sa seule discrétion. L'Utilisateur doit vérifier régulièrement les CGU. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme par l'Utilisateur après une modification vaut acceptation des nouvelles CGU.
Si l'Utilisateur n'est pas d'accord avec les présentes CGU ou avec les modifications apportées aux CGU, l'accès et l'utilisation de la Plateforme lui sont interdits.
L'objectif de la Plateforme est de créer une communauté et de permettre des transactions relatives à des instruments financiers, tels que des actions émises sous forme de droits-valeurs inscrits ("Tokens"). Après conclusion d'un accord distinct avec OOMIUM, les entreprises ("Entreprises") peuvent initier des projets de crowdinvesting ("Campagnes") via la Plateforme. OOMNIUM se réserve le droit de sélectionner à sa seule discrétion les Entreprises et les Campagnes qui seront proposées via la Plateforme. Les droits et obligations liés aux Tokens sont décrits en détail dans d'autres documents mis à disposition par l'Entreprise, comme par exemple la convention d’inscription.
Chaque Campagne est disponible pendant une durée définie et est soumise à des conditions fixées par l'Entreprise ou par OOMNIUM, telles qu'un montant minimum à atteindre ("Soft Cap") et un montant maximum susceptible d'être investi au total ("Hard Cap").
En exploitant la Plateforme, OOMNIUM ne fournit aucun conseil sur le caractère approprié et l'adéquation de l'instrument financier en question pour l'Utilisateur concerné compte tenu des objectifs d'investissement, de l'expérience en matière d'investissement et du niveau d'information de l'Utilisateur. OOMNIUM n'assume aucune responsabilité quant au processus de décision ou à la décision d'un Utilisateur ou encore quant à la réalisation et aux conséquences des transactions conclues via la Plateforme. Chaque Utilisateur est seul responsable et doit s'assurer que ses décisions concernant les transactions sont prises sur la base d'un examen et d'une évaluation propres, diligents et indépendants de la transaction en question et qu'il obtient en temps utile le conseil des experts financiers, juridiques et fiscaux compétents. OOMNIUM met les informations concernant l'Entreprise à la disposition sans autre examen ou approbation et n'est en aucun cas responsable de l'exactitude, de l'actualité et de l'exhaustivité des informations relatives aux Campagnes. OOMNIUM se réserve le droit, à sa seule discrétion, d'exclure les Utilisateurs de certains pays de l'ensemble ou de certaines campagnes.
Tous les Utilisateurs peuvent consulter les Campagnes disponibles, bien que certaines informations puissent être réservées aux Utilisateurs inscrits. Pour pouvoir investir dans des Campagnes, l'Utilisateur (y compris, une personne autorisée dans le cas d'une entreprise) doit s'inscrire et satisfaire à toutes les vérifications requises en matière d'identification du cocontractant et de lutte contre le blanchiment d’argent ("KYC").
Pour pouvoir s'inscrire, l'Utilisateur doit :
L'Utilisateur n'obtient l'accès complet à la Plateforme, y compris la possibilité d'investir dans des Campagnes, qu'après une vérification et un KYC accomplis avec succès. OOMNIUM peut, à sa seule discrétion, refuser ou annuler l'inscription d'un Utilisateur sans en indiquer les raisons, par exemple si l'exécution du KYC n'est pas concluante ou si des doutes sur l'exactitude des informations fournies apparaissent ultérieurement. Chaque Utilisateur ne peut créer qu'un seul compte sur la Plateforme.
Toutes les informations fournies par l'Utilisateur doivent être complètes, exactes et véridiques à tout moment. Si les informations fournies par l'Utilisateur venaient à changer, l'Utilisateur est tenu de les mettre à jour sans tarder. OOMNIUM peut, périodiquement, exiger des Utilisateurs qu'ils confirment l'exactitude des informations fournies et peut requérir des justificatifs à cet effet.
Une fois l'inscription et la vérification KYC achevées avec succès, l'Utilisateur peut investir dans des Campagnes en cours en indiquant le montant de l'investissement en CHF (le "Montant Investi") ou le nombre de Tokens souhaités et en transmettant le Montant Investi à OOMNIUM par les méthodes de paiement disponibles sur la Plateforme.
OOMNIUM peut, à sa seule discrétion, modifier les méthodes de paiement proposées et refuser des paiements ou certaines méthodes de paiement. Les frais de transaction et de conversion sont à la charge de l'Utilisateur. Si le Montant Investi par l'Utilisateur et le montant effectivement reçu par OOMNIUM sont différents, le nombre de Tokens attribués sera arrondi au nombre entier le plus proche.
La participation à la Campagne est basée sur le principe du "premier arrivé, premier servi". Si le Soft Cap défini pour la Campagne en question n'est pas atteint, le Montant Investi sera remboursé à l'Utilisateur. En cas de sursouscription (dépassement du Hard Cap) ou arrondissement, tout excédent non attribuable sera remboursé à l'Utilisateur si le montant de l'excédent est supérieur à (30) trente francs suisses (CHF). Tous les frais et dépenses liés au remboursement sont à la charge de l'Utilisateur.
La confirmation du Montant Investi constitue une offre d'achat de Tokens au prix indiqué par Token de la part de l'Utilisateur. L'Entreprise est libre d'accepter ou de refuser l'offre. Si l'offre est refusée, OOMNIUM rembourse à l'Utilisateur le Montant Investi.
En cas d'un remboursement, l'Utilisateur doit, à la première requête, fournir les coordonnées de son compte bancaire à l'adresse de contact (adresse e-mail) indiquée. Si l'Utilisateur ne fournit pas les coordonnées de son compte bancaire dans les 30 jours qui suivent cette requête, le Montant Investi sera considéré perdu et OOMNIUM se réserve le droit de disposer du Montant Investi sans autre contrepartie due à l'Utilisateur. L'Utilisateur reconnaît également qu'un éventuel remboursement du Montant Investi n'est pas garanti ni assuré par un système de garantie de dépôts.
Une fois la Campagne achevée avec succès, les Tokens seront générés selon les indications fournies sur la Plateforme (par exemple, pour les actions, par augmentation du capital et souscription au moyen d'une procuration octroyée par l'Utilisateur).
Pour recevoir les Tokens, l'Utilisateur doit fournir une adresse compatible Ethereum (ERC-20) sur laquelle il a le contrôle et le droit de disposer ("Adresse de Réception"). Il est de la seule responsabilité de l'Utilisateur de s'assurer qu'une Adresse de Réception correcte est fournie. OOMNIUM ou l'Entreprise peuvent demander des informations supplémentaires pour la livraison des Tokens.
Les Tokens seront livrés directement par l'Entreprise à l'Adresse de Réception indiquée. Dès le transfert des Tokens à l'Adresse de Réception, les obligations de l'Entreprise sont satisfaites, indépendamment du fait que l'Utilisateur ait effectivement obtenu le pouvoir de disposer des Tokens. OOMNIUM n'est pas impliquée dans la transmission des Tokens.
Si l'Utilisateur ne fournit pas l'Adresse de Réception, l'Entreprise peut, à sa seule discrétion, décider de rembourser le Montant Investi ou de mettre les Tokens à la disposition de l'Utilisateur d'une autre manière aux frais de l'Utilisateur (par exemple, en envoyant un Hardware-Wallet à l'adresse postale fournie). Il est de la seule responsabilité de l'Utilisateur de fournir des coordonnées correctes.
OOMNIUM fait preuve de la diligence et de la compétence nécessaires pour exploiter la Plateforme et la protéger contre les virus et autres logiciels malveillants. OOMNIUM peut fournir aux Utilisateurs, par le biais de la Plateforme, des informations, des données et des documents qu'OOMNIUM a reçus de la part d'Utilisateurs ou d'Entreprises et peut se fier à l'exactitude de ces informations, données et documents. OOMNIUM ne garantit pas et n'assume aucune responsabilité quant à l'exactitude, l'exhaustivité et l'actualité des informations, données et documents fournis par les Utilisateurs ou les Entreprises.
OOMNIUM dispose de toutes les autorisations nécessaires à l'exploitation de la Plateforme et est soumise à la surveillance d'un organisme d'autorégulation en ce qui concerne le respect de la législation contre le blanchiment d'argent. Ceci implique notamment l'échange éventuel d'informations avec les autorités concernant les Utilisateurs individuels et les transactions, dans la mesure où cela est requis ou exigé par la loi ou par la réquisition émanant d'une autorité.
OOMNIUM se réserve le droit de faire appel à des sous-traitants ou à des prestataires de services tiers pour la fourniture de certaines parties de la Plateforme. OOMNIUM n'est responsable que de la bonne sélection des tiers auxiliaires.
OOMNIUM peut, à tout moment et à sa seule discrétion, exclure un Utilisateur de la Plateforme, notamment si:
L'Utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme conformément aux présentes CGU et aux obligations légales en vigueur sur son lieu de domicile. L'Utilisateur est responsable de la saisie et de la gestion des données et informations dans le cadre de son utilisation de la Plateforme. Tout accès et utilisation de la Plateforme se fait aux risques et périls de l'Utilisateur et peut entraîner une perte substantielle ou totale de ses actifs. Il est de la seule responsabilité de l'Utilisateur d'évaluer sa propre capacité de supporter les risques ainsi que le caractère approprié d'un investissement.
L'Utilisateur garantit que son accès et son utilisation de la Plateforme sont pleinement conformes à toutes les lois et réglementations applicables et que l'Utilisateur n'accède pas à la Plateforme ou ne l'utilise pas pour mener, promouvoir ou favoriser de toute autre manière des activités illégales. L'Utilisateur confirme en outre qu'il ne réside pas dans un pays où l'accès ou l'utilisation de la Plateforme est interdit ou pourrait l'être.
L'Utilisateur est tenu de garder ses identifiants confidentiels et de ne pas les divulguer à des tiers. L'Utilisateur est tenu d'informer immédiatement OOMNIUM de toute circonstance susceptible de mettre en danger la Plateforme ou d'être pertinente pour celle-ci, ainsi que de tout abus ou suspicion d'abus visant la Plateforme ou les identifiants de l'Utilisateur.
En plus des autres restrictions énoncées dans les présentes CGU, il est expressément interdit à l'Utilisateur de
Il est de la seule responsabilité de l'Utilisateur de vérifier si une transaction effectuée sur ou en relation avec la Plateforme peut avoir des conséquences fiscales pour l'Utilisateur, y compris, par exemple, l'impôt à la source et l'impôt sur le revenu. Il est également de la seule responsabilité de l'Utilisateur de prélever, percevoir, déclarer et verser les impôts correspondants aux autorités fiscales compétentes.
En ce qui concerne la participation à la Campagne et l'acquisition des Tokens, un contrat direct est conclu entre l'Utilisateur et l'Entreprise (le "Contrat d'Investissement"). OOMNIUM n'est pas partie au Contrat d'Investissement et ne saurait être tenue responsable de quelque manière que ce soit en vertu du ou en relation avec le Contrat d'Investissement.
Sauf indication contraire explicite de la part de l'Entreprise dans les informations ou documents mis à disposition pour chaque Campagne, les conditions suivantes s'appliquent au Contrat d'investissement.
Au-delà de la livraison des Tokens à l'Adresse de Réception, et sauf indication contraire explicite dans les informations de la Campagne, l'Entreprise et ses actionnaires excluent, dans la mesure permise par la loi, toute promesse ou garantie relatives aux Tokens.
L'Utilisateur, en sa qualité d'investisseur, déclare et garantit au moment de la conclusion du Contrat d'Investissement que :
Chaque partie peut résilier les présentes CGU à tout moment et avec effet immédiat. La résiliation n'affectera pas les droits, obligations ou engagements de l'une ou l'autre des parties qui ont pris naissance avant la résiliation ou qui subsistent après la résiliation, y compris l'obligation de payer le Montant Investi dans la mesure où l'Utilisateur se serait engagé avant la résiliation.
La Plateforme et tous les contenus, données, informations et matériels qu'elle contient sont fournis "en l'état" et "tels que disponibles" sans aucune garantie ni promesse d'aucune sorte. OOMNIUM effectue régulièrement des opérations de maintenance ou d'amélioration de la Plateforme et de son infrastructure, mais ne garantit pas que la Plateforme fonctionnera sans interruption ou défaillance. L'Utilisateur reconnaît que cela peut entraîner des retards et des interruptions temporaires occasionnels.
L'Utilisateur reconnaît et accepte en outre que OOMNIUM ne garantit aucune fonctionnalité particulière de la Plateforme et ne peut être tenue pour responsable de l'incompatibilité des informations publiées sur la Plateforme avec les objectifs poursuivis par l'Utilisateur ou des dommages qui en découleraient. En particulier, OOMNIUM ne peut être tenue responsable de l'actualité, de l'exactitude, de l'exhaustivité ou de la qualité des informations fournies par les Entreprises pour les Campagnes concernées, ni d'une éventuelle utilisation abusive de ces informations par des tiers. Ni la Plateforme ni les informations ou données qu'elle contient ne constituent des conseils financiers, d'investissement, fiscaux, juridiques, comptables ou autres.
La Plateforme peut contenir des déclarations qui sont des "prévisions". OOMNIUM ne s'engage pas à mettre à jour ou à modifier ces prévisions, que ce soit à la suite de nouvelles informations, d'événements futurs ou pour toute autre raison, et ne garantit pas leur exactitude.
Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité d'OOMNIUM, des entreprises qui lui sont liées ou de ses directeurs, employés, contractants, prestataires de services ou agents est limitée aux cas de faute intentionnelle, de négligence grave et de dommages corporels. Toute autre responsabilité de OOMNIUM, pour quelque raison que ce soit, est expressément exclue, y compris toute responsabilité pour des dommages économiques, personnels ou immatériels résultant de l'utilisation de la Plateforme par l'Utilisateur, ainsi que la responsabilité pour des retards ou des défaillances techniques de transmission.
L'Utilisateur reconnaît devoir indemniser OOMNIUM en cas de responsabilité, coûts, réclamations, causes d'action, dommages et dépenses liés de quelque manière que ce soit à une violation par l'Utilisateur de l'une des dispositions des présentes CGU.
OOMNIUM conserve tous les droits sur sa propre propriété intellectuelle, y compris tous les droits d'auteur, inventions, marques, designs, noms de domaine, savoir-faire, secrets commerciaux, données et autres droits de propriété intellectuelle et autres droits sur la Plateforme ou toute partie de celle-ci, y compris son propre contenu diffusé sur la Plateforme.
L'Entreprise conserve tous les droits, titres et intérêts sur sa propre propriété intellectuelle, y compris tous les droits d'auteur, inventions, marques, designs, noms de domaine, savoir-faire, secrets commerciaux, données et autres droits de propriété intellectuelle et autres droits sur les informations et le contenu de l'Entreprise intégrés dans la Campagne.
Les Utilisateurs ont le droit, limité dans le temps et révocable à tout moment, d'utiliser la Plateforme et les informations relatives aux Campagnes uniquement à des fins d'information et de réalisation de leurs investissements.
OOMNIUM collecte et traite les données personnelles comme décrit dans la politique de confidentialité. OOMNIUM protège les données personnelles collectées en prenant des mesures techniques et organisationnelles appropriées et conformément à la législation suisse en vigueur en matière de protection des données.
L'Utilisateur reconnaît que les Tokens seront émis sur une blockchain publique de nature pseudonyme et non anonyme, ce qui signifie que toute personne en mesure d'établir un lien entre l'Adresse de Réception de l'Utilisateur et l'Utilisateur en question pourra consulter tous les avoirs en Tokens de l'Utilisateur sur cette Adresse de Réception.
Les notifications : Les notifications doivent être effectuées sous forme de texte et doivent être adressées à
Pas de cession : L'Utilisateur n'est pas autorisé à céder ses droits, obligations ou réclamations en vertu des présentes CGU sans l'accord préalable d'OOMNIUM.
Clause de sauvegarde : si une disposition des présentes CGU (en tout ou partie) est déclarée illégale, nulle ou autrement inapplicable, les autres dispositions resteront en vigueur et de plein effet, mutatis mutandis.
Conflit avec des accords supplémentaires : Des modalités ou accords spécifiques peuvent être applicables à certaines pages web ou parties de la Plateforme. En cas de conflit entre les présentes CGU et des modalités et accords particuliers, les modalités et accords particuliers prévalent.
Liens : La Plateforme peut contenir des contenus de tiers ou des liens vers des sites web de tiers. OOMNIUM n'assume aucune responsabilité et ne fait aucune promesse ou garantie quant aux contenu et sites web de tiers, y compris, mais sans s'y limiter, quant à leur véracité, exactitude, qualité ou actualité.
Conflit avec la version allemande: Les présentes CGU peuvent être disponibles sur le site-web d'OOMNIUM en plusieurs versions linguistiques. En cas de divergence entre les différentes versions, la version en allemand prévaut.
Droit applicable et for : Les présentes CGU sont régies par le droit matériel suisse, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM), et relèvent de la compétence des tribunaux ordinaires du lieu du siège social d'OOMNIUM.