Quels droits ai-je en tant qu'actionnaire ou prêteur de convertible ?

Vos droits en tant qu'actionnaire*in ou créancier*in convertible sont régis par les dispositions légales du Code des obligations suisse et des statuts de la société. De plus, nous recommandons à chaque entreprise d'incorporer les actions émises dans un contrat d'engagement d'actionnaires, afin de sécuriser des instruments importants tels qu'une obligation de vente (Drag-Along) ou un droit de vente (Tag-Along). Les détails sont déterminés par les entreprises - vous trouverez de plus amples informations dans les modalités de la campagne respective.

Dernière mise à jour :